Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Identification du prestataire
ByteServ – Titulaire : Paul Mann
Edith-Stein-Straße 5a, 42329 Wuppertal, Allemagne
N° de TVA : DE364165213
Tél. : +49 15678 504433 — E-mail : support@byteserv.digital
Site : https://generateur-images-ia.fr/
Hébergeur : Hostinger International Limited
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +370 645 03378
Formulaire de contact : https://www.hostinger.com/fr/contact
Note légale FR : Les mentions légales complètes figurent sur la page « Mentions légales » du site.

2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les commandes passées par des consommateurs (B2C) et des professionnels (B2B) via le Site pour :
a) des abonnements au Service (accès continu) ;
b) l’achat de jetons (« tokens ») permettant de consommer des fonctionnalités du Service.
Les caractéristiques, limites et prix de chaque offre sont clairement présentés sur /upgrade avant toute commande.

3. Capacité, âge minimal et compte client
Âge minimal d’utilisation : 16 ans.
Pour souscrire une offre payante : 18 ans révolus ou autorisation du représentant légal.
Protection des mineurs (France) : pour les traitements de données reposant sur le consentement, l’âge du consentement numérique est 16 ans.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

4. Processus de commande (étapes)
• Sélection du plan d’abonnement et/ou du pack de jetons sur /upgrade.
• Affichage d’un récapitulatif (prix total TTC, conditions essentielles).
• Saisie des données de facturation et, le cas échéant, création/connexion au compte.
• Choix du moyen de paiement.
• Possibilité de corriger les erreurs avant paiement.
• La finalisation de la commande s’effectue via un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » (ou une formulation équivalente, claire et dénuée d’ambiguïté).
• Paiement via la passerelle sélectionnée.
• Réception d’un e-mail de confirmation : le contrat est conclu à cette date.

5. Langues du contrat et conservation
Le contrat peut être présenté en français, allemand ou anglais. En cas de divergence, la version française prévaut pour les clients en France.
Nous archivons le texte contractuel applicable et adressons par e-mail les données essentielles de la commande. L’historique est disponible dans l’Espace Client.
Pour les contrats conclus en ligne d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons le contrat sur support durable pendant 10 ans et en garantissons l’accès sur demande du client.

6. Prix, taxes et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR) TTC. Les montants et conditions en vigueur figurent sur /upgrade.
Moyens de paiement : PayPal, carte (Visa, Mastercard, American Express, JCB), Klarna, SEPA.
Prestataires de paiement : PayPal et Stripe (WooPayments). Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque renouvellement pour les abonnements.

7. Disponibilité du Service (contenu/service numérique)
La prestation est numérique et est activée immédiatement après confirmation du paiement. Aucun envoi physique. Des interruptions raisonnables pour maintenance peuvent survenir ; nous informerons en amont lorsque possible.

8. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation
Sauf indication contraire sur /upgrade, les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement pour des périodes égales.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’Espace Client ; la résiliation doit intervenir au moins 1 jour avant l’échéance pour éviter le prochain prélèvement.
Une fonctionnalité « Résilier votre contrat » est disponible dans l’Espace Client ; la résiliation peut être effectuée en quelques clics, par un parcours simple, direct et permanent, avec accusé de réception immédiat sur support durable.
La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sauf dispositions légales impératives.
Les limites d’usage, qualité, résolution, fonctionnalités incluses, etc., sont celles figurant sur /upgrade.

9. Jetons (tokens) : nature, expiration et remboursements
Les jetons permettent d’utiliser des fonctionnalités du Service selon la description sur /upgrade.
Expiration : les jetons expirent à la fin de la période d’abonnement associée (le cas échéant) ou à la date d’expiration indiquée sur /upgrade.
Les jetons ne sont pas de la monnaie électronique, ne sont pas transférables entre comptes et ne sont pas remboursables, sans préjudice du droit de rétractation applicable aux consommateurs et des garanties légales.

10. Droit de rétractation (uniquement consommateurs B2C)
Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Exercice : envoyez une demande dénuée d’ambiguïté à support@byteserv.digital ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 1.
Effets : nous remboursons les paiements reçus dans un délai de 14 jours suivant votre notification, via le même moyen de paiement sauf accord contraire et sans frais.
Prestations de services : si vous avez demandé un démarrage immédiat du Service avant la fin du délai, vous versez un montant proportionnel à la partie déjà fournie jusqu’à la notification de la rétractation.
Contenus/services numériques sans support matériel : le droit de rétractation ne s’applique plus si l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (recueillis par des cases à cocher explicites juste avant le premier lancement).

11. Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)
— À : ByteServ – Paul Mann, Edith-Stein-Straße 5a, 42329 Wuppertal, Allemagne — support@byteserv.digital
— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement / d’achat de jetons relatif au générateur d’images par IA.
— Commandé le / reçu le : ________
— Nom du consommateur : __________________
— Adresse du consommateur : __________________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________
— Date : __________

12. Garanties légales, assistance et réclamations
Encadré d’information – Garantie légale de conformité (contenus et services numériques fournis de manière continue)
— Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant toute la période de fourniture du service numérique.
— En cas de défaut de conformité, vous avez droit, sans frais et sans retard injustifié, à la mise en conformité (incluant les mises à jour nécessaires).
— Si la mise en conformité est impossible ou non réalisée dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
— Cette garantie s’exerce indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte.
(Le texte ci-dessus tient lieu d’encadré d’information requis pour les services numériques fournis de manière continue.)

Garantie contre les vices cachés (Code civil).
Toute garantie commerciale éventuellement offerte est distincte et n’affecte pas ces droits.
Support : jours ouvrés 12h30–18h00 CET, support@byteserv.digital, Tél. +49 15678 504433.
Réclamations : via l’adresse e-mail ci-dessus.

13. Utilisation autorisée, interdictions et modération
L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV. Il est strictement interdit de :
a) porter atteinte aux droits d’auteur, marques, brevets, dessins et secrets d’affaires ;
b) porter atteinte aux droits à l’image / droits des tiers ; créer ou diffuser des deepfakes de personnes réelles sans consentement explicite ;
c) téléverser ou générer des contenus illégaux, notamment (sans s’y limiter) : exploitation sexuelle ou sexualisation de mineurs, pornographie illégale, discours de haine, apologie de la violence ou du terrorisme, harcèlement, diffamation, escroquerie ;
d) générer du contenu facilitant des activités dangereuses ou illicites (p. ex. fabrication d’armes, de drogues, d’explosifs) ou contrevenant aux contrôles d’exportation/sanctions ;
e) contourner la modération, les rate-limits ou mesures techniques ; pratiquer le scraping ou l’ingénierie inverse non autorisée ;
f) utiliser le Service pour collecter des données biométriques ou tenter d’identifier des personnes dans des images sans base légale suffisante ;
g) enfreindre les règles de protection des données ou envoyer du spam.
Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété.

14. Droits sur les images générées
Sauf indication contraire dans l’offre correspondante, nous concédons à l’utilisateur une licence non exclusive, mondiale et transférable pour l’usage commercial des images qu’il génère lui-même via le Service, dans la mesure permise par la loi et sans préjudice des droits de tiers et/ou limitations juridiques ou techniques (p. ex. marques, droit à l’image, droit d’auteur attaché à des œuvres préexistantes mentionnées dans les prompts ou les datasets). L’utilisateur demeure responsable d’obtenir les autorisations nécessaires lorsque son usage est susceptible d’affecter les droits de tiers.

15. Propriété intellectuelle du Service
Le logiciel, les modèles, interfaces, marques, logos et contenus du Site appartiennent à leurs titulaires et sont protégés. Aucun droit n’est cédé au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour utiliser le Service conformément aux présentes.

16. Responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables de (i) pannes ou interruptions non imputables ou inévitables, (ii) pertes de données ou opportunités résultant d’usages contraires aux CGV, ni (iii) dommages indirects. Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi (par ex. dol, dommages corporels).

17. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre Politique Cookies disponibles à l’adresse :
https://generateur-images-ia.fr/politique-confidentialite/
Elles précisent les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts, droits des personnes, ainsi que les principaux sous-traitants.

18. Médiation de la consommation & Règlement en ligne des litiges
Conformément aux art. L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable d’un litige.
Médiateur compétent :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
Site : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
Cette information est également disponible sur la page « Mentions légales ».
Plateforme européenne de RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous sommes joignables en premier recours à support@byteserv.digital.

19. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV pour des motifs légitimes (p. ex. évolutions légales ou opérationnelles). Une notification sera adressée 7 jours à l’avance par e-mail et/ou via un avis in-app. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats futurs ; les contrats déjà conclus demeurent régis par la version en vigueur lors de leur conclusion.

20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français et le droit de l’Union européenne applicable.
Consommateurs (B2C) : vous pouvez agir devant les tribunaux de votre domicile.
Professionnels (B2B) : la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles de procédure applicables.
Le choix de loi n’affecte pas les droits impératifs dont peut bénéficier le consommateur en vertu de son pays de résidence habituelle.